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Amende non payée du ministère de la Justice (Politique.net)

mercredi 8 avril 2009

Par principe, l’administration judiciaire veille au respect de la loi. Mais quand le ministère de la Justice lui-même ne paie pas ses amendes, rien ne va plus. C’est ce que nous raconte Le Canard enchaîné dans son édition du 1er avril 2009. Toutes les administrations publiques ont l’obligation d’accueillir au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation inscrite dans la loi a pour but de favoriser l’insertion professionnelle des handicapés. Seulement, aucune administration ne remplit cet objectif. La loi prévoit donc une amende qui vient alimenter un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L’amende s’élève à environ 5 000 euros par salarié manquant. En 2008, le fonds a ainsi été alimenté à hauteur de 135 millions d’euros.

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(Source : Politique.net)

Voir en ligne : Le ministère de la Justice n’a pas payé l’amende de 7 millions d’euros pour les handicapés


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